J.O. 242 du 18 octobre 2007
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LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
NOR : MAEX0700008L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1475.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 64 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, no 167 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007 (TA no 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 473 (2006-2007) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2007 (TA no 4, 2007-2008).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.